1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à tout abonnement au service en ligne MaCoproActive souscrit sur macoproactive.fr auprès de SUDOSU. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.
2. Vendeur
SUDOSU, SASU au capital de 100 €
RCS Lyon 931 107 916 · SIRET 931 107 916 00013 · TVA intracommunautaire FR16931107916
8 rue Jules Vallès, 69100 Villeurbanne, France
contact@macoproactive.fr
3. Offres
Deux abonnements annuels sont proposés, décrits sur la page Offres :
- Copropriétaire : un espace personnel pour suivre ses lots, ses appels de fonds et ses documents, dans une copropriété. Chaque copropriété supplémentaire fait l'objet d'un abonnement distinct, à tarif réduit. Le tarif est également réduit lorsque la copropriété est elle-même abonnée.
- Copropriété : l'ensemble des fonctions de gestion de l'immeuble (assemblées, appels de fonds, travaux, comptabilité, fournisseurs, banque), avec un tarif par palier selon le nombre de lots.
Le contenu de chaque offre est celui affiché sur le Site au jour de la souscription. SUDOSU peut faire évoluer les fonctionnalités sans dégrader substantiellement le service souscrit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour une durée d'un an. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, le Client étant informé de toute hausse au moins 30 jours avant le renouvellement.
5. Période d'essai
Chaque abonnement débute par un mois offert. Un moyen de paiement est demandé à la souscription ; il n'est débité qu'à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation avant son terme. La résiliation pendant l'essai est libre, sans frais, depuis la page Abonnement.
6. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne, depuis l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Dublin, Irlande), qui traite seul les données de carte : SUDOSU n'y a jamais accès. Une facture est mise à disposition dans l'application après chaque paiement.
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance annuelle. Le Client est informé par email avant chaque renouvellement et peut y mettre fin depuis la page Abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après relance ; les données restent consultables en lecture.
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, en écrivant à contact@macoproactive.fr ou en résiliant depuis l'application. Ce délai coïncide avec la période d'essai gratuite : aucune somme n'est due lorsque la rétractation intervient pendant celle-ci. Si le service payant a commencé à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai, le montant dû est proportionnel au service fourni.
Un syndicat de copropriétaires ou un professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf s'il remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour un an, renouvelable. Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat entre trois mois et un mois avant l'échéance.
À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis ses paramètres. Les données sont conservées 12 mois en lecture puis supprimées, sauf demande de suppression anticipée.
9. Garanties et responsabilité
SUDOSU fournit le service avec une obligation de moyens. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). La responsabilité de SUDOSU est limitée, envers un Client professionnel, au montant de l'abonnement de l'année en cours ; elle exclut les dommages indirects.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de réclamation non résolue avec notre service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur], ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.