Quand l'assemblée générale doit-elle se tenir ?
Au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, notamment pour approuver les comptes et voter le budget prévisionnel.
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Assemblée générale de copropriété en ligne, de la date au procès-verbal
L'assemblée générale réunit les copropriétaires au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, pour approuver les comptes, voter le budget et décider des travaux. Avec MaCoproActive, le conseil syndical la prépare, ouvre le vote en ligne et archive le procès-verbal au même endroit.
Le parcours
De la date au procès-verbal
- Consulter les copropriétaires sur la date. Proposez de deux à douze créneaux. Chacun répond depuis un lien personnel reçu par email, sans créer de compte ; le créneau retenu est annoncé à tous.
- Joindre la convocation. La convocation, l'ordre du jour et leurs annexes se déposent en un seul PDF, jusqu'à 50 Mo, et rejoignent les documents de la copropriété.
- Composer l'ordre du jour. Chaque résolution porte son numéro, son texte et la règle de majorité qui s'y applique.
- Ouvrir le vote en ligne. Chaque copropriétaire vote pour, contre ou abstention sur chaque résolution, pour tous les lots qu'il représente. Son choix reste modifiable jusqu'à la clôture.
- Donner pouvoir. Un copropriétaire confie ses voix à un autre membre pour l'assemblée ; un même mandataire porte au plus trois pouvoirs.
- Clôturer et archiver. La clôture arrête les résultats : chaque résolution votée est adoptée ou rejetée selon sa majorité. Procès-verbal, feuille de présence et pouvoirs signés se joignent à la fiche de l'assemblée.
Les majorités
Quatre règles de majorité en assemblée générale
Chaque résolution de l'ordre du jour porte la sienne ; MaCoproActive dépouille le vote en tantièmes selon cette règle.
| Majorité | Ce qu'elle exige | Exemples de décisions |
|---|---|---|
| Article 24 | Plus de voix pour que contre, parmi les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance | Approbation des comptes, travaux d'entretien |
| Article 25 | Plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents ou non | Désignation du syndic, élection du conseil syndical |
| Article 26 | La majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins les deux tiers des voix | Modification du règlement sur la jouissance ou l'administration des parties communes |
| Unanimité | L'accord de tous les copropriétaires | Modification de la répartition des charges, hors cas prévus par la loi |
Accompagnement
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Textes de référence
Les articles cités dans cette page
Chaque lien ouvre le texte sur Légifrance, où l'article se lit dans sa version en vigueur.
- Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Les voix en assemblée, la réduction des voix du copropriétaire majoritaire et la limite de trois pouvoirs.
- Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.
- Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965La majorité des voix de tous les copropriétaires, pour la désignation du syndic et du conseil syndical notamment.
- Article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965La passerelle : second vote immédiat à l'article 24 si la résolution a recueilli au moins le tiers des voix.
- Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965La double majorité : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
- Article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967Le délai de convocation de vingt et un jours et les mentions de la convocation.
- Article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967Le procès-verbal : résultat de chaque vote, noms des opposants et défaillants, réserves.
- Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée, à compter de la notification du procès-verbal.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel délai pour convoquer l'assemblée générale ?
La convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de l'assemblée, sauf urgence, avec l'ordre du jour et les pièces nécessaires à la validité des décisions.
Comment le résultat d'un vote est-il calculé ?
En tantièmes : chaque lot vote avec ses tantièmes, figés au moment du vote, et la majorité de la résolution (article 24, 25, 26 ou unanimité) décide si elle est adoptée.
Le vote en ligne remplace-t-il la réunion ?
Non, il l'accompagne. MaCoproActive recueille et dépouille les votes exprimés en ligne ; la feuille de présence et les votes exprimés en séance restent tenus selon les règles de l'assemblée, puis se joignent à sa fiche avec le procès-verbal.
Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il porter ?
La règle générale de l'article 22 limite à trois les délégations de vote reçues par un même mandataire. MaCoproActive applique ce plafond.
Faut-il un compte pour répondre à la consultation sur la date ?
Non. Le lien personnel reçu par email ouvre une page où l'on répond créneau par créneau : disponible, si nécessaire ou indisponible.
Combien coûte MaCoproActive ?
L'offre Copropriétaire coûte 24 € TTC par an, soit 2 € par mois. L'offre Copropriété coûte un forfait à partir de 50 € TTC par an selon le nombre de lots, plus 12 € TTC par lot, réglés en une fois : chaque copropriétaire de l'immeuble est alors couvert, sans rien payer de son côté.
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