1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site macoproactive.fr et de l'application en ligne MaCoproActive (le « Service »), édités par SUDOSU, SASU au capital de 100 €, RCS Lyon 931 107 916, dont le siège est situé 8 rue Jules Vallès, 69100 Villeurbanne (« l'Éditeur »).
MaCoproActive est un logiciel en ligne de gestion de copropriété destiné aux copropriétaires, aux conseils syndicaux et aux syndics bénévoles : suivi des lots, appels de fonds, assemblées générales, incidents, travaux, fournisseurs, documents et messagerie.
2. Acceptation
La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et, pour tout abonnement payant, des conditions générales de vente. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.
3. Accès au Service
Le Service est accessible en ligne, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts d'équipement et de connexion restent à sa charge. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne la garantit pas : le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les interventions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
4. Compte utilisateur
L'accès au Service requiert un compte personnel, créé avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à contact@macoproactive.fr.
Un Utilisateur peut activer la double authentification depuis ses paramètres. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis la même page ; cette suppression est définitive.
5. Copropriétés et rôles
Un Utilisateur peut suivre ses lots seul ou rattacher son compte à une copropriété enregistrée sur le Service. Au sein d'une copropriété, les droits dépendent du rôle attribué : copropriétaire (lecture), membre du conseil syndical (gestion) ou administrateur (gestion et invitations).
La personne qui enregistre une copropriété déclare être habilitée à le faire (syndic bénévole, membre du conseil syndical ou copropriétaire mandaté). Elle est responsable des invitations qu'elle émet et des rôles qu'elle attribue. L'Éditeur ne vérifie ni la réalité de la copropriété ni la qualité des personnes invitées.
6. Contenus déposés
Les Utilisateurs déposent sur le Service des données et documents relatifs à leur copropriété : lots, appels de fonds, procès-verbaux, devis, factures, diagnostics, notes, messages. Ils en restent propriétaires et responsables. En les déposant, ils accordent à l'Éditeur une licence limitée à l'hébergement, l'affichage et le traitement nécessaires au fonctionnement du Service.
L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus déposés et s'interdit de publier des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée d'un tiers ou aux droits de propriété intellectuelle. Les fichiers déposés font l'objet d'une analyse antivirus ; un fichier infecté est rejeté.
7. Usage loyal
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- accéder ou tenter d'accéder à des copropriétés, comptes ou données qui ne lui sont pas ouverts ;
- entraver le fonctionnement du Service (surcharge, extraction automatisée, contournement des mesures de sécurité) ;
- utiliser le Service à des fins de démarchage, de spam ou d'hameçonnage ;
- usurper l'identité d'un autre copropriétaire, d'un syndic ou d'un fournisseur.
L'Éditeur peut suspendre ou fermer tout compte en cas de manquement, après notification par email sauf urgence.
8. Vote en assemblée générale et documents produits
Le Service propose des outils de convocation, de vote en ligne et de rédaction de procès-verbaux. Leur conformité au règlement de copropriété, à la loi du 10 juillet 1965 et à son décret d'application relève de la responsabilité du syndic ou du conseil syndical qui les utilise. L'Éditeur fournit un outil, non un conseil juridique, et ne garantit pas la validité des décisions prises.
9. Synchronisation bancaire
La connexion d'un compte bancaire s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire agréé (GoCardless Bank Account Data), qui recueille le consentement de l'Utilisateur auprès de sa banque. Le Service accède aux opérations en lecture seule et n'initie aucun paiement. L'Utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et sa documentation sont la propriété de SUDOSU. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service (obligation de moyens). Il n'est pas responsable des données saisies par les Utilisateurs, des décisions prises sur leur fondement, ni des dommages indirects (perte de chance, perte de données imputable à l'Utilisateur, préjudice commercial). Les informations de la rubrique « Actualité légale » sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.
12. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, l'usage des traceurs dans la politique cookies.
13. Évolution du Service et des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer le Service et modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email ou dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
15. Contact
contact@macoproactive.fr · SUDOSU, 8 rue Jules Vallès, 69100 Villeurbanne.